NOS CONDITIONS
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par French Riviera Construction (SARLU, SIREN 930 229 075, siège social : 9 avenue des Lentisques, 83700 Saint-Raphaël) auprès de ses clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
French Riviera Construction propose des prestations de rénovation haut de gamme sur la Côte d'Azur, incluant notamment :
Le détail exact des prestations, les matériaux utilisés et les délais d'exécution sont définis dans le devis accepté par le client.
Les devis et estimations sont établis gratuitement et sans engagement. Ils sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est confirmée dès réception par French Riviera Construction du devis signé par le client portant la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte prévu.
Tout devis accepté constitue un engagement ferme des deux parties. Les modifications éventuelles doivent faire l'objet d'un avenant écrit et signé.
Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux et l'ancienneté du bien concerné.
Les tarifs figurant dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Tout travaux supplémentaires non prévus initialement feront l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'approbation préalable du client.
Le paiement des prestations s'effectue en trois échéances selon le calendrier suivant :
40%
Avant le début
Acompte versé à la signature du devis, avant le démarrage du chantier.
30%
Mi-chantier
Deuxième appel de fonds à l'avancement intermédiaire des travaux.
30%
À la livraison
Solde versé à la réception du chantier et après levée des éventuelles réserves.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis. French Riviera Construction s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés.
Tout retard lié à des circonstances indépendantes de notre volonté (intempéries, retard de livraison de matériaux, modifications demandées par le client, cas de force majeure) ne pourra donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande.
Le client sera informé dans les meilleurs délais de tout report éventuel.
À l'achèvement des travaux, une réception est organisée en présence du client. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant, le cas échéant, les réserves formulées par le client.
En l'absence de réserves, la réception vaut acceptation définitive des travaux. Les éventuelles réserves devront être levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
French Riviera Construction est titulaire d'une assurance de Garantie Décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Les travaux bénéficient également :
L'attestation d'assurance décennale est disponible sur simple demande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, à condition que les travaux n'aient pas encore débuté avec son accord exprès.
En cas d'annulation par le client après le début des travaux, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata de l'avancement, et l'acompte restera acquis.
En cas de résiliation par French Riviera Construction (motif légitime), le client sera remboursé des sommes versées correspondant aux travaux non réalisés.
French Riviera Construction est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme des ouvrages réalisés, d'un défaut d'entretien par le client, ou d'un cas de force majeure.
Le client s'engage à assurer un accès libre et sécurisé au chantier et à fournir toute information nécessaire à la bonne exécution des travaux.
Les plans, dessins, études et documents techniques élaborés par French Riviera Construction dans le cadre d'un projet restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni utilisés pour d'autres projets sans accord écrit préalable.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Fréjus seront seuls compétents.
